
L’assurance qui couvre l’activité d’une société est transmise au repreneur
Par Pauline BARANDE le 04/12/2019
En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de ... Lire la suite >
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