
Un employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence en cours de contrat
Par Pauline BARANDE le 14/10/2019
La validité de la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière. La renonciation par l’employeur à l’obligation de non concurrence… En cas de renonciation de cette clause par l’employeur, celui-ci ... Lire la suite >
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