Un directeur de GIE (groupement d’intérêt économique) regroupant plusieurs cliniques ne peut pas modifier les fonctions d’une salariée dont il n’est pas l’employeur. Le refus opposé par la salariée est parfaitement légitime et l’insistance du directeur à vouloir imposer cette modification, relayée par l’employeur de la salariée, constitue un motif justifiant la résiliation judiciaire du contrat. L’insistance doublée de condescendance constitue un harcèlement moral conduisant à considérer que la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement nul. CA TOULOUSE, 15 octobre 2026, Pauline VAISSIERE, VOA Avocats, Commenté dans l’Humanité
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail
Compétences : Droit du travail, Droit de la sécurité sociale
Barreau : Toulouse
Adresse : 24, rue des Arts 31000 TOULOUSE

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