Nullité d'une convention de forfait en jours : quelles conséquences sur les heures supplémentaires et les indemnités ?
Cass. soc. 11 mars 2025, n°23-19.669
La convention de forfait en jours permet de répartir le temps de travail d'un salarié sur l'année, en dérogeant aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires légales. Cependant, pour être valide, cette convention doit garantir une charge de travail raisonnable et bien répartie. Si ces conditions ne sont pas respectées, la convention est nulle, et le salarié peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires. Mais cette nullité ouvre-t-elle automatiquement droit à une réparation ?
Dans un arrêt rendu le 11 mars 2025, la Cour de cassation a confirmé la nullité d'une convention de forfait en jours, issue de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail dans la convention collective Syntec. En l'espèce, l'accord collectif ne prévoyait pas de garanties suffisantes pour encadrer la charge de travail du salarié.
La Haute juridiction a toutefois rappelé que la nullité d'une telle convention n'entraîne pas systématiquement une réparation supplémentaire. Bien que le salarié puisse demander le paiement de ses heures supplémentaires, il doit également prouver un préjudice distinct résultant de la nullité du forfait en jours. En l'absence de cette preuve, la demande d'indemnisation supplémentaire est rejetée.
La Cour d'appel, utilisant son pouvoir souverain d'appréciation, avait refusé d'accorder une indemnisation complémentaire, faute de démonstration d'un préjudice distinct. La Cour de cassation a validé ce raisonnement et rejeté le pourvoi.
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