
L’accès aux archives du CSE, une question de preuve et de proportionnalité
Par Philippe AXELROUDE le 17/07/2026
La Cour de cassation (Cass. soc, 8 juillet 2026, n°25-10.126) rappelle une règle essentielle : tous les membres du CSE ont un droit égal d’accès aux archives et documents administratifs et comptables du comité (art. L. 2315-64 et suivants du Code du travail). Mais attention : ce droit n’est pas absolu. Voici les 3 ... Lire la suite >




