Salariés, saviez-vous que vous avez le droit d'accéder à vos courriels professionnels ? Découvrez comment la Cour de cassation renforce vos droits en matière de données personnelles.
- Valeur Probante des Rapports d'Enquête : Dans un récent arrêt (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022, B) la Cour de cassation a statué sur la valeur probante des rapports d'enquête interne utilisés pour justifier un licenciement disciplinaire. Elle souligne que l'intégralité des preuves doit être présentée de manière transparente pour être valable.
- Accès à Vos Courriels Professionnels : La Cour a également confirmé que les courriels professionnels sont des données personnelles au sens du RGPD. En tant que salarié, vous avez le droit d'accéder à ces courriels, y compris les métadonnées, sauf si cela porte atteinte aux droits d'autrui.
- Responsabilité de l'Employeur : Votre employeur est tenu de vous fournir une copie complète de vos courriels professionnels sur demande. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des dommages et intérêts en votre faveur.
Pour en savoir plus sur vos droits et les recommandations de la CNIL, consultez le lien suivant : Recommandations de la CNIL. Ne laissez pas vos droits de côté, informez-vous et agissez dès aujourd'hui !
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