Imaginez un salarié licencié qui conteste la rupture de son contrat. La cour d'appel lui accorde 40 000 euros de dommages-intérêts, mais sans inclure ses primes et heures supplémentaires dans le calcul. Cela vous semble-t-il juste ? 

Un salarié licencié a contesté la rupture de son contrat devant la juridiction prud'homale, demandant diverses compensations. La cour d'appel a déclaré le licenciement nul et condamné l'employeur à payer 40 000 euros de dommages-intérêts. Cependant, le salarié a contesté ce montant, arguant que les primes et heures supplémentaires n'avaient pas été correctement intégrées dans le calcul de l'indemnité.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, rappelant que l'indemnité due au salarié ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, incluant les primes et heures supplémentaires. La cour d'appel avait donc violé l'interprétation de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail en écartant ces éléments du calcul'( Cass. soc., 02 avr. 2025, no 23-20.987 F-B)