Difficultés et défaillances d’entreprise : Anticiper, Préparer, se Protéger

Ce sont des situations où l’entreprise connaît des incidents de paiement répétés ou chroniques, au risque de se retrouver dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans ce dernier cas elle se trouve alors en état de cessation des paiements.

En droit, les personnes suivantes peuvent faire l'objet d'une cessation des paiements :

  • toute personne physique exerçant une activité soit commerciale (commerçant immatriculé ou non au RCS ; auto-entrepreneur exerçant ce type d'activité), soit artisanale (artisan inscrit ou non au répertoire des métiers ; auto-entrepreneur exerçant ce type d'activité), soit libérale, soit agricole ;
  • toute personne physique ayant la qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • toute personne morale de droit privé, dont principalement : les sociétés (unipersonnelles ou pluripersonnelles) commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit.

Qu’elles soient d’origine interne ou externe, les causes des défaillances d’entreprise doivent être traitées le plus tôt possible.

Pour anticiper au mieux cette situation dramatique et déployer les actions correctrices adaptées avant qu’il ne soit trop tard, il faut déjà connaître les premiers signes de défaillance. Dans les faits, il existe de nombreuses raisons internes ou externes qui peuvent provoquer la faillite d’une entreprise.

* Vous constatez une stagnation ou une diminution des ventes et plus généralement une dégradation de la conjoncture économique et sociale nettement défavorable à vos affaires ?

* Une part significative de votre clientèle est défaillante dans le règlement de ses factures, les délais de paiement s’allongent et certaines créances deviennent irrécouvrables ?

* Vous allez perdre ou avez perdu un important marché ou un important client dont la disparition du volume d’affaire correspondant met en péril l’équilibre et la pérennité de votre entreprise ?

* Vos choix d’investissement ne se révèlent pas aussi rentables que prévu et la charge de la dette devient insupportable ?

* Vous rencontrez de nombreux contentieux avec vos partenaires, votre personnel, l’administration fiscale ou les organismes sociaux, vous subissez une condamnation, un  redressement fiscal ou social ?

Plus généralement, vous observez une dégradation de plusieurs indicateurs économiques qui ne laissent présager rien de favorable pour la pérennité de l’entreprise et de l’emploi.

Pour le chef d’entreprise, ce genre de situation est d’autant plus angoissant que sa propre situation professionnelle, sa famille, son patrimoine et son avenir seront significativement affectés par une défaillance de son entreprise.

Parfois, les ennuis peuvent se précipiter sous la pression ou à l’initiative des tiers : Commissaires aux comptes, CES, fournisseurs, caisses et organismes sociaux… qui peuvent enclencher une procédure contre l’entreprise.

Dans ce genre de situation, le bon reflexe est d’en parler avec un Conseil spécialisé qui va vous aider à prendre le plus tôt possible, les mesures propres à faire face aux difficultés, à clarifier la situation réelle de l'entreprise, à l’assainir ou à redresser sa situation.

1/ LA PREVENTION

La loi, relayée par les avocats d’affaires et la pratique des tribunaux de commerce prévoit des recours spécifiques qui permettent aux entreprises de prévenir la faillite.

Il s’agit concrètement de procédures préventives qui visent à permettre à l’entreprise de se relever en favorisant des accords contractuels avec les créanciers ou les partenaires grâce à l’intervention d’un conseil spécialisé ou d’un tiers de confiance :

Règlement amiable avec vos créanciers :

En cas d’impayé, garder le contact avec vos créanciers est un impératif.

Une fois le diagnostic de la situation établi, l’entreprise pourra proposer un plan d’apurement uniforme de sa dette à tous ses créanciers et le cas échéant, traiter les cas les plus difficiles par l’intermédiaire des Tribunaux qui peuvent accorder des délais de grâce.

La procédure d’alerte :

Cette procédure a pour double objectif d’offrir d’une part, une information sur l’étendue des difficultés qui pourraient menacer à long terme la pérennité de l’entreprise, et de rechercher d’autre part, les solutions permettant d’éviter l’aggravation desdites difficultés.

Le Mandat ad hoc :

Toute personne ayant un intérêt peut introduire, devant le tribunal de commerce compétent, une requête visant à désigner un "Mandataire ad hoc" avec une mission prédéfinie et une durée préétablie qui aura pour but de remédier à une difficulté précise, mener une négociation avec des tiers pour surmonter un obstacle, mener une activité de réorganisation de l’entreprise.

La conciliation :

Si l'entreprise est proche de la cessation des paiements, elle peut solliciter l'ouverture d'une procédure de conciliation. La mission du conciliateur consiste à faire une ultime tentative de règlement amiable avec tous les créanciers. Dans la forme, elle est sensiblement identique à celle du mandataire ad'hoc, mais plus courte.

2/ LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DES DIFFICULTES :

Dans le cas où l’entreprise est confrontée à des événements ou circonstances suffisamment graves pour ne pas être résolues par ses seuls moyens, elle va pouvoir encore envisager un redressement de sa situation, mais cette fois en se plaçant sous la protection de la Loi, dans le cadre d’une procédure collective qui se déroulera soit devant le Tribunal de commerce (commerçants, artisans, société commerciales), soit devant le Tribunal Judicaire (sociétés civiles, agriculteur, associations, professions libérales)

2-1  La procédure de sauvegarde :

Cette procédure peut être ouverte à la demande du débiteur qui n’est pas encore en état de cessation des paiements, mais qui justifie de difficultés juridiques, économiques, financières ou sociales, qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure permet de maintenir les emplois, d'assurer l'apurement du passif et la réorganisation de l'entreprise.

2-2 Lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiements :

Dans le prolongement des procédures préventives stricto sensu et en cas de cessation des paiements, le législateur prévoit des procédures collectives  de "redressement judiciaire" et en dernière extrémité, la "liquidation judiciaire" lorsque la situation s’avère être irrémédiablement compromise.

La procédure de redressement judiciaire :

Cette procédure est ouverte à la demande du débiteur lui-même, d'un créancier ou du Procureur de la République.

Elle fait l’objet d’une publicité légale.

Elle tend à permettre le redressement de l'entreprise, le maintien de l'activité et du niveau d’emploi, ainsi que la liquidation du passif, dans le cadre d’un plan de continuation ou d’un plan de cession.

Les actions individuelles en justice fondées sur des créances antérieures à l'ouverture de la procédure sont suspendues. Les actions nouvelles en paiement des créances antérieures sont interdites. Le court des intérêts est arrêté.

Les créanciers ont l’obligation d’effectuer une "déclaration de créance" entre les mains du mandataire désigné par le Tribunal.

Une fois le passif définitivement établi, un plan de remboursement est proposé et soumis à l’homologation du Tribunal.

La procédure de liquidation judiciaire :

La liquidation judiciaire concerne les entreprises en situation de cessation de paiement, mais dont on considère que la situation est irrémédiablement compromise et qu’elles sont donc impossibles à redresser.

Normalement, les personnes physiques représentants légaux de la Société, retrouvent leur pleine capacité et peuvent reprendre une nouvelle activité professionnelle.

Toutefois, le Tribunal peut prononcer une interdiction de gestion et/ou une faillite personnelle si la liquidation est imputable à un comportement fautif du responsable de la Société dans la gestion de cette dernière.

Enfin, les engagements personnels (cautions, cautionnements hypothécaires…)  des personnes physiques représentants légaux de l’entreprise en liquidation, pourront être actionnés par le créancier qui bénéficie de ces garanties (le plus souvent la banque).

 

Comme vous pouvez le constater, sur tous les aspects juridiques et judiciaires touchant les difficultés d’entreprise, les maîtres mots sont « anticipation, préparation ».

Alors il faut en parler !  N’attendez pas !