Protection du consommateur et du non-professionnel

CES DETTES ANCIENNES …QUI SONT PEU-ÊTRE ETEINTES

 

Certains créanciers, commissaires de justice (anciennement Huissiers de Justice) ou encore sociétés de recouvrement, jouent sur la méconnaissance des consommateurs et l’ignorance des gens pour les amener à payer une dette qu’ils ne sont plus obligés de payer.

                                                                  -----------

Lisez ce qui suit pour mieux comprendre pourquoi vos créanciers, les Commissaires de Justice (Huissiers) et les organismes de recouvrement continuent à vous réclamer  le remboursement de ces dettes anciennes.

A- Ce qu’il faut retenir

Les dettes se prescrivent au bout de DEUX ANS, lorsque ce sont des dettes non-professionnelles.

 Art. L.218-2 du Code de la Consommation : L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

S’agissant des banques et organismes financiers, une règle spécifique encore plus radicale prévoit la forclusion des dettes de crédit à la consommation ou de découvert, au bout de deux années:

Article R312-35 du Code de la Consommation : « Les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion »

Ces textes signifient qu’un professionnel ne peut plus saisir la justice pour exiger de vous le paiement de sa créance, passé le délai de DEUX ans suivant sa date d’exigibilité.

Pour les banques et organismes financiers, il s’agit d’un délai de forclusion, c’est à dire qu’ils doivent impérativement saisir la justice dans le délai de DEUX ans, sans possibilité d’interrompre ou de suspendre ce délai.

Les dettes visées sont toutes les dettes émanant des professionnels : factures de biens et services,  crédits à la consommation, crédit immobiliers, découverts bancaires, loyers, cautions données pour garantir ces dettes...

B-  Les Pratiques des agents du recouvrement

Pour autant, certains créanciers, commissaires de Justice (huissiers), organismes de recouvrement, continuent à vous réclamer le remboursement de créances, souvent très anciennes, en ayant parfois recours à des pratiques qui s’apparentent à du harcèlement.

Vos créanciers s’appuient sur une règle énoncée à l’article 2249 du code civil qui prévoit qu’une dette prescrite, si elle est payée, ne peut plus être remboursée.

Autrement dit, si vous payez une dette et que vous vous apercevez ensuite qu’elle était éteinte par la prescription, vous ne pouvez plus en obtenir son remboursement.

Il en est de même si vous faite l’objet d’une saisie de sommes d’argent que vous en contestez pas dans les délais.

C’est pourquoi, certains créanciers, Commissaires de Justice (Huissier)  ou organismes de recouvrement, tentent de vous abuser afin de vous amener à payer amiablement et spontanément une dette… tout en évitant soigneusement de vous dire que cette dette est éteinte et que vous n’êtes plus tenu de la payer.

C- Comment réagir face à une telle situation ?

Si cette situation se présente, il vous faut donc :

1/ Analyser la situation juridique afin de vérifier que votre dette est bien éteinte ;

2/ Notifier au Commissaire de Justice (Huissier) ou à la société de recouvrement votre volonté de refuser tout forme d'accord de règlement amiable ;

3/ Porter plainte le cas échéant, contre le créancier, le Commissaire de Justice (Huissier)  ou la société de recouvrement qui commettrait un abus de droit ou commettrait l’infraction prévue à l’article R.124-7 du Code de Procédure Civile d’Exécution (défaut d’information).

          Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.

* Précision 1 : Si votre dette a fait l’objet d’une condamnation au paiement par un tribunal, c’est une prescription de 10 ans qui s’attache à l’exécution de ce jugement et de cette condamnation.

* Précision 2 : En matière fiscale, (1) la prescription du droit de reprise (ou de redressement) est en général de 3 ans à compter de l’année suivant celle de l’imposition. (2) La prescription du droit de recouvrement de l’impôt est de 4 ans (Art L.274 du Livre des procédures fiscales).