Quelles conséquences pour la notification d’un refus d’autorisation d’urbanisme après l’expiration du délai d’instruction ?
Par Pierre-François STUART le 13/11/2019 - 3 commentaires
Quelles conséquences pour la notification d’un refus d’autorisation d’urbanisme après l’expiration du délai d’instruction ? Les travaux de construction, qu’ils relèvent du régime juridique du permis de construire, du permis d’aménager ou de la déclaration préalable, ... Lire la suite >
Derniers commentaires