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Quel est le Délai de Prescription d'un recours contre un Avis des somme à Payer ?
Par Pierre-Henry DESFARGES le 05/08/2019
Les délais de prescription sont très strictes. Si vous ne les respectez pas votre recours sera immédiatement rejeté par le Tribunal et la Paierie départementale pourra vous contraindre à rembourser les sommes réclamées. A noter que tout dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ... Lire la suite >
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