Les délais de prescription pour les recours contre la Caisse d'allocations familiales (CAF) sont variables en fonction du type de prestation sociale dont il s'agit.
Les délais de prescription sont très strictes. Si vous ne les respectez pas votre recours sera immédiatement rejeté par le Tribunal et la Caisse d'allocations familiales (CAF) pourra vous contraindre à rembourser les sommes réclamées.
A noter que tout dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais de prescription pour déposer un recours devant le Tribunal.
Sur combien d'années la Caisse d'allocations familiales (CAF) peut remonter pour réclamer un trop perçu ?
Hors le cas de la Fraude, le délai de prescription de l'action en recouvrement de la Caisse d'allocations familiales (CAF) est de Deux Ans (alors que le délai de prescription de droit commun est de 5 ans).
La circulaire DSS/2010/260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale précise les conditions et les modalités de la prescription de l’action en recouvrement des sommes indûment versées par les organismes de sécurité sociale, dont la Caisse d'allocations familiales (CAF), ainsi que des actions en paiement des sommes dont ces derniers sont redevables, compte tenu notamment de l’intervention de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
Ce délai néanmoins est porté à Cinq Ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. Le délai de prescription se calcul à compter de la date de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration.
Quel est le Délai de Prescription d'un recours contre une Amende pour Fraude de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ?
Le Délai de Prescription d'un recours contre une Amende pour Fraude pour saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) est de deux mois après la décision définitive du Directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF).
Exemple : Vous recevez du Directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) une décision qui vous informe qu'après un contrôle de votre situation, il envisage de prononcer à votre encontre une amende pour fraude à la Caisse d'allocations familiales (CAF), aux prestations sociales.
Vous avez alors un délai d'un mois pour présenter vos observations sur la qualification de Fraude à la CAF.
Passé ce délai, le Directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) rend sa décision. Pour faire court, il ne tient jamais compte de vos observations, et prononce toujours une Amende pour Fraude à la CAF.
Vous avez alors 2 mois après cette décision du Directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour faire un Recours gracieux (par courrier recommandé avec accusé de réception, comme toujours). Il s'agit là d'un cas particulier car vous ne pouvez plus contester l'Amende pour Fraude à la CAF, vous pouvez uniquement demander un Recours gracieux, c'est à dire une demande de remise de dette. Le Directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) a 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse vaut rejet de votre Recours gracieux. Là encore, il n'y a pas beaucoup d'illusions à se faire, et votre Recours gracieux sera quasiment toujours rejeté.
Après le rejet de votre recours gracieux, vous avez 2 mois pour saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS).
Si vous ne respectez pas ces délais en le saisissant soit trop tôt soit trop tard, le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (ancien TASS) rejettera par Ordonnance votre recours.
Je suis à la recherche d’un texte de loi qui précise que la CAF avais deux ans afin de me demander un remboursement d’un trop perçut suite à une erreur de leur part!
Merci
J'ai reçu aujourd'hui un courrier de la CAF m'informant poir la 1ere fois d'un trop perçu datant d'octobre 2010. Il m'est demandé de rembourser cette somme avant une procédure judiciaire. Suis-je obligé de donner suite?
Merci
J'ai reçu une lettre de notification pour fraude le 18 novembre 2021.
Ma question est :
La CAF remonte t elle 5 ans en arrière à partir de cette date ou la date de contrôle soit septembre 2020? Car j'ai pratiquement rembourser ma dette de juillet 2018 à août 2020.
Je vous remercie du conseil que vous pourrez m’apporter.
Cordialement
Fichiers joints au commentaire :
La CAF a prélevé des indus non frauduleux sur des prestations familiales dont prime de naissance malgré un dossier de surendettement en cours. Avaient ils le droit? Si non, quel est le délai de prescription pour contester ce prélèvement?
Après avoir fini de rembourser une dette de la CAF pour fraude (fraude qui même après avoir envoyé un courrier de recours gracieux pour expliquer l'erreur de saisie, a été maintenue), c'est maintenant les finances publiques qui m'envoient une amende pour Indu RSA. Est-il possible de faire annuler cette amende si on la conteste? Si la contestation n'est pas retenue, encoure-t-on des pénalités (sachant que j'ai reçu le courrier 15 jours après la date indiquée sur leur papier, je n'ai déjà plus trop de temps pour payer cette amende).
Merci
J'ai eu un trop perçus d'APL , dans les années 2004 d'une certaine somme . j'avais commencé a les rembourser suite a un arrangement a l'amiable pour un échéancier .J'ai envoyé plusieurs chèques mais qui n'ont jamais été débité , alors j'ai arrêté ce remboursement . A la date de aujourd'hui il me demande le remboursement de cette dette 14 ans plus tard .Ma question est donc est ce qu'il y a prescription ou pas pour le recouvrement de cette dette .Merci de bien vouloir me répondre.
veuillez accepter mes salutations .
j'ai reçu une contrainte de la part de la CAF en m'indiquant que 2 indus me sont réclamés, j'ai sur la contrainte la date (mois et année) ainsi que la somme de l'un et l'autre indus puis le calcule des 2 mais aucun intitulé, je ne sais pas s'il s'agit d'un APL, de RSA ou que sais-je.
est-ce là un exemple de vice de procédure qui entrainerait l'annuité de la contrainte?
cependant j'ai déjà fait opposition, cerais-ce donc trop tard pour faire valoir le vice de procedure si c'est bien le cas?
Merci chère Maître.
Sincères remercîments.
Thomas P.
Je dois une grosse somme à la CAF, suite à une fraude (que je n'ai pas contesté). La Direction des Finances Publiques m'a réclamé une somme de plus de 300 euros/mois que je ne peux payer étant auto-entrepreneur avec des revenus trop irréguliers. Ils m'ont accordé un échéancier à 110 € mais c'est encore trop pour moi, surtout avec le COVID. Je leur ai demandé la moitié, et envoyé un chèque de 55 euros pour prouver ma bonne fois et ils ont encaissé le chèque mais refusent cet échéancier. Puis-je les obliger à accepter ce montant (sachant que bien sûr je leur ai fourni tous les documents qui concernent mes revenus) ?
Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à ma demande.
Cordialement,
j'ai la question un peu inverse : comment faire lever le délai de prescription pour des prestations que la CAF n'a pas versé pendant 20 ans à une personne en situation de handicap, dont le dossier avait en plus été renseigné de manière erronée au niveau de ses revenus (de l'aveu même de la personne de la CAF que j'ai eu au téléphone, c'et une erreur de leur part ) ? Merci pour votre réponse !
comme nous le savons la caf à accès a nos factures de telephone.
cependant mon numero de contact enregistré sur le site ne m'appartient pas la facture est régler par mes parents et la facture n'est pas à mon nom.
Peuvent ils quand même avoir accès a ce document.
merci de vos reponses
ma question est : ont ils accès à toute ces infos ou l'on peut voir quand vous consommer ( merci LINKY)
cordialement
j 'ai reçus une notification de la caf d'un montant de 16000 euro pour un trop perçu de 2014 à 2016. cette notification je l 'ai reçus quand fin 2017 mais la caf préléver déjà sur les prestation pour remboursser c'est indus. a ce jours j 'ai remboursser plus de 29000 euro .
ma question est la caf t' elle le droit de me faire remboursser plus que que le montand indiquer sur la notification ?
Merci
votre situation familiale en 04/2019, la pension d'invalidité de Monsieur ODIC n'a
pas été déduite pour calculer son allocation adulte handicapé. Les deux pensions ne
sont pas cumulables donc son droit AAH est erroné. Nous avons donc étudié vos droits. Ils changent à partir du 01.04.2019.
Il apparaît après calcul que pour L'ALLOCATION D'ADULTES HANDICAPES (AAH
MR) vous avez reçu 19 190,04 ¤ alors que vous aviez droit à 8 440,43 ¤. VOUS NOUS DEVEZ 10 749,61 ¤. Pour vous permettre de rembourser cette somme, nous retiendrons 49,00 ¤ sur vos
allocations à partir de MARS 2021. Pour plus d'information, voir au dos.
On t il le droit de faire cela ,j ai tous déclare ,et mes feuilles d impôts que je leur et fournis prouve ma bonne fois
Vous pouvez revenir vers moi en prenant contact par mon site internet https://avocat-desfarges.fr
Est ce légal de ne pas envoyer la décision du jugement par voie postale ? Car si je n'étais pas allé sur le site télérecours citoyens en mi janvier 2021 j'en aurai pas eu connaissance, une avocate m'a dit que normalement... Voir plus je suis sensé recevoir un recommandé de la part du tribunal en recommandé et celle sert de base pour les 2 mois de délais pour une demande de recours avec un avocat de cassation et là ce n'est pas le cas j'ai reçu à partir de janvier 2021 des courriers de la CAF me demandant de rembourser et maintenant je reçois des recommandés de la part du recouvrement CAF. J'ai part ailleurs refusé un des 2 recommandé ou il y avait le nom de madame vu qu'elle n'a pas vécu chez moi.
Je passe des nuits blanche et le seul désire que j'ai est que tout s'arrête !
Avec la covid, je ne peux même pas me projeter, hors mis qu'à 45 ans vu que je n'arrive pas à payer mon loyer je finirai dehors.
Je ne sais sans doute pas m'exprimer par courrier (les 4/5 courriers que j'avais fait pour ma défense) c'est ce que l'avocate m'a indiqué qu'en j'avais pris un rdv janvier 2021 quand j'ai vu la décision sur le site, elle m'a dit que certains mots avaient des doubles sens et que ça peut être pour le coup très mal interprété et par la suite elle m'a annoncée qu'elle ne pouvais pas me défendre car ce n'était pas un simple avocat administratif qu'il fallait mais un avocat de cassation et de vite effectué une demande avant le 16 février 2021.
Vers fin 2015 j'ai reçu deux clientes avec un homme, "concernant les clientes c'était la tente et la nièce et le future mari de la nièce" c'était pour avoir des tarifs et info pour un mariage en octobre 2016. Donc j'ai fait par des tarifs et des options possible pour l'événement et sur l'organisation et des musiques qui seraient joué lors de l'événement. La tente ne mettais pas inconnu car avant de créer mon activité je sortais occasionnellement en boite de nuit et elle y était présente et elle s'amusée à faire des photos pour la boite de nuit avec Soonight un truc de ce genre (il y avait 2 sociétés différentes de photos). Lors de notre entretien on a parlé de tout est de rien, jusqu'au moment des emplois ou elle m'a dit quelle galérait pour trouver un emploi vu quelle a une reconnaissance de travailleur handicapé et à cette période elle était en fin de droit ASS, du coup j'ai dit qu'effectivement que le marché de l'emploi est très difficile pour les personnes avec reconnaissance (j'en fait partie, j'ai était opéré 3 fois du coeur et j'ai un problème d'usure prématuré des cartilages au genoux un a été opéré et l'autre va prendre le même chemin) et le truc de fou c'est que je n'ai jamais eu de reconnaissance pour mon coeur, mais pour les genoux et cela malgré des suivis réguliers et maintenant j'ai un souci d'aorte, je dois faire un suivi d'angioscopi tous les 6 mois, c' est à surveiller, elle ne doit pas dépasser les 5.5mm et la mienne est de 5,1mm au risque de faire un anévrisme aortique) . "À savoir que madame ou moi ne percevons rien en argent pour nos reconnaissances".
J'ai proposé à madame que j'allé me renseigner pour elle pour du travail, mon voisin d'en dessous est chef d'équipe pour ARCHER qui recrute des personnes avec des reconnaissances pour m'a part j'ai pas essayé car je voulais m'investir à font pour mon activité de l'événementiel et là elle me dit qu'elle avait commencée son permis sur Lyon (elle avait apparement passé son bac de compta sur 1 an et demi, elle c'était donc inscrit là-bas pour son permis étant hébergé chez une autre de ses soeurs) et quelle l'avait tout laissée tombé et de ce fait elle n'était pas véhiculé et là ma grosse erreur commence en disant écoute vu que tu as du mal à trouver un emploi sur Valence (lieu ou elle habite officiellement) tu fais des recherche d'emploi dans les alentours (je suis au nord de la Drôme) en t'inscrivant dans les agences d'intérim vers chez moi (soit un rayon de plus de 15/20km) et si tu trouve un emploi tu pourras prendre le train et après on si besoin je ferais les déplacements pour tes entretiens employeurs ou en intérim, à condition que quand c'est possible tu m'accompagne dans quelques soirées pour faire des photos qui serviront pour mon site web et ma page Facebook dédié car j'ai peu voir pas du tout de visuel à présenter à mes clients. Le contrat pour le mariage de la nièce et de son future marie avait été signé.
L'erreur que j'ai fait c'est que comme elle était chez SFR et moi aussi, j'ai dit on va mettre ta ligne en complément avec mes offres SFR, moi ça me permet d'avoir une remise multi pack de 5 euros et toi ça te fait une adresse provisoire de domiciliation, adresse du contrat de madame ne change pas seul l'adresse de facturation est indiqué "Chez Mr..." cela permettra, que si une agence vois que tu est dans les alentours on te refuse pas les emplois, alors que si tu es à l'adresse de Valence ils te fermeront les portes et tu feras de même sur ton CV tu indiqueras "Chez mr... " par la suite elle a trouvé un travail en équipe une personnes pouvait la récupérer en fin de matin pour l'emmener au travail quand elle travaillait d'après-midi et le problème se posait quand elle travaillait du matin alors je lui ai proposé de venir dormir, elle prenez le train de 19h55 et dormait à la maison et par la suite à 4h du matin je l'emmenai au travail.
Je ne connaissais pas grand chose d'elle et pour moi l'intérêt était uniquement d'avoir des photos pour les mariages donc c'était plus une fréquentation (amie) qu'une petite amie. Grace à ses horaires elle a fait transférée sont dossier de conduite à l'auto école à côté de la gare de train (St Vallier) par la suite après trois emplois différents Mme avec sa détermination a eu un poste de chef d'équipe une très belle évolution en un an et une promesse d'embauche était en vu pour fin 2017.
A savoir qu'en janvier 2017 elle avait eu son permis et utilisée la voiture de sa soeur de Valence vu que elle elle avait la voiture de fonction de son boulot et là par la suite et étrangement on se voyais bien moins souvent presque que pour les soirées de mariage (5/7 fois), par ailleurs par ma faute je lui abime son appareil photo avec un éclairage laser (ça grillé le capteur C-MOS), je lui ai proposé de le réparer elle me dit non je me débrouille, elle me dit qu'elle pensais le changer de toute façon et elle a fait des simulations d'achat sur rue du commerce pour un plusieurs fois et on lui refusait et du coup c'est moi qui a fait l'avance et elle me remboursait comme elle pouvait et en même temps, je lui ai proposé qu'on officialise notre rencontre (à force je m'étais attaché à elle) et là elle m'a dit c'est compliquée il faut que je règle un problème avant. Fin septembre 2017 un contrôleur CAF se présente s'en avertissement, je l'accueil et répond à ses différentes questions, il me demande si j'ai une compagne et je dis que oui et qu'on envisage à se mettre ensemble début janvier voir février 20218 et je donne l'adresse ou elle vie, en novembre octobre 2017 on me suspens toutes les aides et par la suite en novembre toutes les aides mes sont à nouveau versé et part la suite début janvier 2018 on me dit que j'ai une dette de trop perçu puis un mois après se transforme en fraude.
Et maintenant tout me retombe dessus et j'avais appris qu'elle avait quelqu'un et que celui-ci était dur à vivre car il l'empêchait d'avancer (elle aurai jamais pu passer son permis "c'est pour ça qu'elle avait profité de sa formation en compta sur Lyon pour être tranquille afin de passer son permis mais elle avait abandonnée car elle passait plus de temps dans les bouchons ou à l'arrêt devant des feux de stop que de faire de la vrai conduite ou trouver un emploi stable).
Par la suite pour avoir des infos sur mon dossier CAF j'ai pris RDV via internet vers fin mai 2018 en indiquant le motif dette, indu / trop perçu (la CAF est à 50mn de chez moi) et là j'en prend pleins la tête comme quoi si ça était décidé comme ça c'est qu'ils ont raison et qu'on a plus de pouvoir que les impôts, ce n'est pas notre faute si vous ne savais pas lire des documents, "c'est la deuxième conseillère lors du même entretien qui m'a dit cela" car j'ai dit que je partirai uniquement quand j'aurai pris connaissance de mon dossier, (j'avais rien à par des montants de la dettes (fraude) aucune explication). sachant qu'il y avait même des erreurs sur des chiffres d'impôt (presque 2500 euros de différence en plus).
Que veut dire exactement : "lever de la prescription biennale".
Merci de bien vouloir me répondre
en effet la caf m'accuse de fraude depuis presque 9 ans sans vouloir entendre ni vérifier mes dires pourriez vous me dire ce que je peux faire vous êtes mon dernier espoir
J'ai reçu un courrier des finances publics en date du 30 octobre m'informant d'une dette de trop perçus de la caf datant de 2012..., en effet en 2012 j'avais adressé plusieurs courriers au directeur de la caf pour annulation de dette, en explicitant le contexte de précarité dans lequel je me trouvais, en lui joignant tous les justificatifs. je n'ai jamais reçu de réponse. Puis j'ai reçu un courrier de retenue de 48 euros sur l'APL de 96 euros, de plus le montant qui m'est demandée est erroné car il ne tient pas compte de la retenue de 48 euros, faite jusqu'en novembre 2018. J'ai été expulsée de mon logement car loyer trop élevé, revenu invalidité et APL faibles......J'ai répondu au courrier du 30 octobre dernier en demandant une annulation de dette au directeur des finances publics en explicitant ma situation, de surcroit j'ai en charge ma maman de 89 ans, et je ne peux régler ce montant . J'ai reçu une notification à tiers détenteur Pole emploi, que faire ....
J'ignorais l'existence des recours , des médiateurs, etc...de plus à cette période j'avais beaucoup de problème de santé..., je pensais que la retenue réglait la situation.
Je vous remercie de votre précieux conseil
Léa
y a til un délai de prescription ou pas?
Et comment faire pour faire valoir ce droit. Merci.
en 2010 j'étais restaurateur, je ne pouvais pas me verser de salaire, je bénéficiais donc d'allocations de la CAF. Je ne bénéficie plus d'allocations depuis 2013. Il y a 6 ans la CAF m'a réclamé une partie des allocations perçues, j'ai fait un recours devant le tribunal et j'ai... Voir plus gagné, j'avais bien le droit aux allocations. Il y a 2 jours, la CAF via un huissier (qui n'aurait pas réussi à me contacter car je n'habite plus à l'adresse de l'époque) a prélevé 3000 euros sur mon compte. Pour le même motif qu'évoqué au début de mon message, pour 2010 toujours, mais pour d'autres mois... En conséquence, je pense avoir été dans mon bon droit en percevant ces allocations en 2010, la CAF prélève (à tort) sur mon compte sans aucun avertissement (je précise que je suis salarié depuis 2013, déclare mes revenus, donc "facilement" trouvable), 10 ans après les faits. Ce qui occasionne pour moi 3000 euros en moins sur mon compte, des frais d'huissier et des frais bancaires.
En conséquence, je souhaite demander le remboursement des sommes prélevées et des frais occasionnés, des dommages pour cette seconde "négligence" et l'illégalité de la démarche puisque 8 ans après les faits (que je conteste), contre ma banque qui autorise un prélèvement sans motif valable et contre l'huissier qui n'a pas pris contact avec moi avant saisie. Je souligne que j'ai eu l'huissier au téléphone depuis qui à l'évocation d'allocations datant de 2010 a consigné le montant saisie et me demande de faire les démarches auprès de la CAF ce que je fais.
Cordialement,
Ayant contacté la CAF, ils viennent de lui reverser la différence due, sur 2 ans (rattrapage de octobre 2018 à octobre 2020), au titre de la prescription biennale, mais mon frère pouvait prétendre à cette prestation depuis mai 2014. Est-il possible de formuler un recours ? D'une part compte-tenu de la situation juridique de mon frère (majeur protégé depuis le 06 octobre 2014) et le fait que la CAF versait l'indemnité de "majoration vie autonome" (au lieu de l'indemnité "complément de ressource) en plus de son AAH, ce qui prouve donc qu'elle avait bien connaissance du handicap et qu'elle était en possession de la notification MDPH pour l'allocation et son complément, depuis l'origine. Sur 5 ans, la CAF n'ayant reversé que 2 ans de retard, le préjudice reste de plus de 2600€. Un recours gracieux a-t-il des chances d'aboutir ? Merci pour votre réponse.
la caf a fait une erreur pour l'allocation als de nov 18 a nov 19 et me réclame 2400 eur. jusque quelle date celle ci peut la reclamer ? J'ai cru comprendre qu'elle avait un recours sur 2 ans mais comme nous sommes en nov 2020 je pense que le délai est dépassé pour eux mais est ce le cas ?
merci de votre réponse
Cordialement
Agtai karim
J'aimerais savoir silvouplait jusqu'à combien peuvent s'élever les frais de juridiction (en dehors des frais vis à vis de notre avocat) si jamais je venais à perdre mon procès devant le tribunal? En résumé, quels sont les risques d'endettement supplémentaires à la suite de cette ultime démarche? Merci beaucoup par avance pour votre réponse.
J'ai besoin d'aide
J'ai trop déclaré je déclarer prime etc
Depuis 2016 j'ai demandé un recalculement de mes droit depuis 2018 car j'ai le droit que a 2ans en arrière sauf que on m'a donner que juillet 2019 a juillet 2020 . Il manque une année que faire ? C'est bien deux ans en arrière ? Déjà qu'il mon jamais rien dit sur mes déclarations malgré fiche de paye envoyer j'ai impression me faire encore arnaque
Je viens de recevoir une notification de la part de la CAF pour un soit disant trop perçu datant du 29/10/2010, afin de rembourser cette somme il me supprime l’intégralité de mes droits, à savoir que depuis cette date je n'ai jamais cessé d’être allocataire, et que j'ai changé de région ( Rhône > Occitanie ) toujours en percevant mes APL et Prime d'activité. On t'il le droit de revenir 10 ans en arrière, alors que nous on peux toujours rêver pour récupérer des droit datant d'il y a 3 mois ?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement
Nous avons reçu un courrier provenant de l'administration fiscal nous réclamant un trop perçu provenant du CROUS au mois de janvier 2015.Est ce que nous pouvons parler de prescription a vu des plus de 5 ans écouler ?
J'ai reçu par la caf une dette de 614 euros j'avais trop perçu du mois d'avril et mai. Car mes ressources trimestriel n'avait pas était pris en compte par la caf, or j'avais bien effectué mes ressource trimestriel et que la caf avait pris en compte et que le pole emploi avais signalé mes indemnité chômage. Dans un premier temps j'avais fait une demande de remise de dette a la caf. J'ai reçu la réponse du conseil départemental en m'accordant une remise de dette partiel de 153,50 euros sur 614 euros. Je conteste formellement ma dette car erreur de la part de la caf et non de la mienne, est ce que j'ai une chance avec le tribunal administratif de Lille ? merci cordialement
Je suis divorcée depuis 5 ans, mon ex mari faisait la déclaration à la CAF à l'époque, je ne sais pas ce qu'il a fait si c'est volontaire ou pas quoiqu'il en soit il y a eu un trop perçu de 2011 à 2013. La CAF me fait une saisie sur mes allocations alors que je suis remariée et j'ai 2 enfants. Je les ai contacté pour contester cette saisie car déjà je ne sais pas s'ils ont le droit après tant d'années, mais en plus quand je leur ai expliqué la situation et en leur disant qu'à l'époque j'étais mariée et que donc la dette devait être partagée en deux, ils m'ont répondu que non car à l'époque les versements étaient fait sur mon compte actuel (mon compte actuel à mon nom était au nom de Mr et Mme à l'époque et on a désolidarisé le compte à la séparation) et que si je voulais lui demander la moitié il fallait que j'engage une procédure au tribunal ! je ne sais plus quoi faire dans cette situation et je ne sais pas à qui m'adresser, mon mari est au chômage suite à une maladie et ils me retiennent près de 200 e par mois... Merci pour votre aide
Si vous le souhaitez nous pouvons en discuter lors d'une consultation https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/