Les délais de prescription sont très strictes. Si vous ne les respectez pas votre recours sera immédiatement rejeté par le Tribunal et la Paierie départementale pourra vous contraindre à rembourser les sommes réclamées.
A noter que tout dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais de prescription pour déposer un recours devant le Tribunal.
Qu'est ce qu'un Titre exécutoire en matière de Revenu de solidarité active (RSA) ?
La Paierie départementale est compétente pour les demandes de remboursement de trop perçu de Revenu de solidarité active (RSA) et d'amende du Conseil départemental en cas de fraude au Revenu de solidarité active (RSA). Par le biais de ce titre, la Paierie départementale a la possibilité de vous contraindre au remboursement de ces sommes à la demande du Conseil départemental qui est compétent en matière de Revenu de solidarité active (RSA).
Le non respect des délais de saisine du Tribunal contre un Titre exécutoire de la Paierie départementale peut entraîner des saisines directement sur vos comptes bancaires, des avis à tiers détenteurs, des saisies sur salaires par voie d'huissiers...
Quel est le Délai de Prescription d'un recours contre un Titre exécutoire ?
Le Délai de Prescription d'un recours contre un Titre exécutoire pour saisir le Tribunal administratif est de deux mois après la réception par courrier recommandé du Titre exécutoire.
Exemple : Vous recevez de la Paierie départementale une décision qui vous demande de rembourser un trop perçu de 500 Euros de Revenu de solidarité active (RSA). Vous avez alors la possibilité de faire un Recours devant le Tribunal dans le délai de Deux mois suite à la réception de ce Titre exécutoire (conservez l'enveloppe avec le cachet de la poste pour preuve).
Le délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d'aide juridictionnelle.
Si vous ne respectez pas ces délais en le saisissant soit trop tôt soit trop tard, le Tribunal administratif rejettera par Ordonnance votre recours.
Pas de contribution, soyez le premier