Jurisprudence Faillite civile Alsace Moselle Cour d’appel de Colmar, 17 mars 2009, 07/03490
Par Pierre-Henry DESFARGES le 27/07/2018
Le créancier d’un débiteur qui sollicite l’ouverture d’une procédure de faillite civile sur le fondement de l’article L. 670-1 du code de commerce, a un intérêt personnel à intervenir à la procédure pour s’opposer à la liquidation judiciaire sollicitée dans la ... Lire la suite >
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