L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des frais et honoraires de votre avocat en fonction de vos ressources. On dit souvent qu’alors l’avocat est gratuit pour divorcer.
Si vous souhaitez en savoir plus : https://avocat-desfarges.fr/divorce/
Le Formulaire d’aide juridictionnelle
Il vous faut remplir un formulaire et l’accompagner de plusieurs documents et notamment :
- Une copie de votre pièce d’identité.
- La copie de votre dernier avis d’imposition, ou de votre allocation RSA ou ASPA.
- Votre livret de famille si vous avez des enfants à charges.
Le dossier doit être déposé au Bureau d’aide juridictionnelle qui se trouve au Tribunal de grande instance.
Si l’aide est partielle, votre avocat pourra vous facturer des honoraires, mais dans la limite d’un certain montant. Cette somme vous sera indiqué dans la décision du bureau d’aide juridictionnelle. Il sera alors obligatoire de conclure avec lui une convention d’honoraires. Elle devra être contresignée par son bâtonnier.
Aide juridictionnelle et divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus nécessaire de se rendre devant un juge pour divorcer par consentement mutuel. Si vous avez des ressources inférieures à un certain montant ou si vous recevez l’Aspa ou le RSA, l’Etat prendra en charge les honoraires de votre avocat.
En prime, tout ou partie des frais d’enregistrement chez le Notaire seront également pris en charge par l’Etat.
Il est par conséquent tout à fait possible de divorcer à l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un divorce amiable.
Comment remplir le formulaire CERFA de demande d’aide juridictionnelle ?
Votre Etat civil et Informations personnelles
Bien entendu il convient ici de renseigner votre :
- Civilité
- Nom de naissance
- Prénoms
- Date et Lieu de naissance
- Nationalité
- Adresse, Code postal, Ville et Pays de résidence
- Numéro de téléphone et courriel
- Situation professionnelle (CDI, Fonctionnaire, CDD, Stagiaire, Interim, Artisan, Commerçant, Profession libérale, Chômage, Apprentis, Etudiant, Retraité, ou Autre)
- Numéro d’allocataire de la Caisse d’allocation Familiale (CAF) : ce numéro est composé de 7 chiffres. Il figure sur votre carte d’allocataire ou en haut à gauche de tout courrier de la CAF à votre attention
- Numéro fiscal : ce numéro est composé de 13 chiffres. Il figure en haut de la première page de votre dernière déclaration de revenus reçue. Il est personnel et individuel. Chaque membre du foyer fiscal en possède un. Il se trouve aussi sur votre dernier avis d’imposition ou le courrier reçu cette année
- Référence du dernier avis d’imposition : elle est composée de chiffres et de lettres au nombre de 13. Elle est située en haut à gauche de l’avis dans le cadre « Vos références ».
Comme vous n’êtes pas encore divorcé(e), et même si vous êtes déjà séparé(e), il convient de cocher la case Marié(e).
Il vous faut joindre une copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport en cours de validité. À défaut, un extrait de votre acte de naissance de moins de trois mois.
Si vous êtes citoyen de l’union européenne, vous devez joindre copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité et de tout document justifiant le caractère habituel de votre résidence, par exemple une quittance de loyer ou une facture d’électricité.
Enfin, comme il s’agit d’une procédure de divorce, vous devez joindre une copie de votre livret de famille.
Votre Foyer
Il convient ici de renseigner les informations personnelles de votre conjoint.
Il faut également indiquer toutes les personnes à votre charge ou habitant habituellement avec vous. Ce sont bien entendus vos enfants, mais ce peut également être vos parents, ou toute autre personne à charge.
Votre Demande d’aide juridictionnelle
Vous devez exposer brièvement votre affaire au bureau d’aide juridictionnelle. Il s’agit ici d’indiquer tout simplement que votre affaire concerne un : “Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats“.
Comme aucun juge ne sera saisi pour votre affaire, il ne faut rien renseigner sur la nature de l’affaire ni les informations concernant votre adversaire.
Pour ce qui est de l’auxiliaire de justice, si vous avez déjà un avocat indiquez que vous en avez déjà choisi un. Il faudra que votre avocat contresigne la convention ou transmette un courrier au bureau d’aide juridictionnelle indiquant qu’il accepte de vous assister.
Si vous n’avez pas d’avocat, laissez les cases vides. Le Tribunal de grande instance informera l’Ordre des avocats compétent territorialement qui désignera un Confrère d’office.
Votre situation Financière et Patrimoniale
Les situations ne nécessitant pas de déclarer ses ressources
Dans le cadre d’un divorce amiable, que ce soit sur internet ou non, vous devez cocher la case qui correspond à votre situation :
- Vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
- Vous êtes bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Si vous avez coché l’une d’entre elles il vous faut joindre à la demande la copie de la dernière notification de versement du RSA ou de l’ASPA. Et dans ce cas là, il n’est pas nécessaire de renseigner les informations relatives à votre situation financière et patrimoniale demandées plus bas.
Les autres cases ne vous concernent pas.
Les Ressources du Demandeur et de son Foyer
Si vous n'”avez pas coché la case RSA ou ASPA, il vous faut renseigner toutes vos ressources.
Il vous faut calculer la moyenne mensuelle de vos ressources de l’année dernière (du 1er janvier au 31 décembre). Si vos ressources ont changé depuis, indiquez alors les ressources mensuelles moyennes depuis le 1er janvier de l’année en cours. Les montants doivent être calculés mensuellement et arrondis à l’euro inférieur.
Pour une demande d’aide juridictionnelle en vue d’un divorce il ne faut pas renseigner les ressources de votre conjoint. Mais il faut renseigner celles des personnes que vous déclarez à charge.
Les ressources patrimoniales à déclarer sont vos :
- Salaires ou traitements nets imposables
- Revenus agricoles, industriels, commerciaux ou non commerciaux
- Allocations chômage
- Indemnités journalières (ex. maladie, maternité, accident du travail)
- Pensions, retraites, rentes et préretraites
- Pensions alimentaires perçues
- Ressources imposables à l’étranger
- Tout autre revenu locatif ou du capital
Vous devez également indiquer le montant total de votre épargne. Si vous êtes propriétaire immobilier, que ce soit de votre logement ou non.
Enfin, si vous versez à des tiers des pensions alimentaires ou des prestations assimilées, il faut les renseigner et indiquer leur montant mensuel.
Délai de traitement du formulaire de divorce à l’aide juridictionnelle
Après avoir renseigné l’ensemble des éléments nécessaires selon votre situation personnelle, il vous faut dater et signer votre demande.
Le dossier doit être déposé ou envoyé par courrier au tribunal de grande instance de votre ressort territorial, auprès du bureau d’aide juridictionnelle. Je ne saurais trop vous conseiller de l’envoyer en courrier recommandé avec avis de réception, ou de le déposer en main propre avec preuve du dépôt.
La demande d’aide est traitée entre 7 jours et 6 mois. Vous serez prévenu par courrier. Et si un avocat a accepté de vous assister il sera également informé de la décision du BAJ.
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