Dans deux décisions rendues le 28 janvier 2025, le Conseil d’Etat a annulé deux décrets qui interdisaient l’emploi de termes d’origine animale pour des produits contenant des protéines végétales.
Ces deux décisions s’inscrivent dans une longue procédure.
Plus précisément, l'article L. 412-10 du code de la consommation, créé par la loi du 10 juin 2020 a prévu que : « Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales ».
Cet article renvoyait à un décret le soin de préciser le champ de cette interdiction.
Un premier décret du 29 juin 2022 interdisait l’usage de noms usuels ou descriptifs, constitués de termes issus des secteurs de la boucherie, de la charcuterie et de la poissonnerie, pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées comportant des protéines végétales
Ce décret a été contesté en référé par des entreprises et associations professionnelles. Dans une décision du 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution de ce premier décret.
Dans le cadre de l’instance au fond dirigée contre ce même décret, le Conseil d’Etat avait renvoyé à la CJUE plusieurs questions préjudicielles le12 juillet 2023.
Le gouvernement a pris un nouveau décret le 26 février 2024, abrogeant le précédent du 29 juin 2022, tout en maintenant des interdictions presque identiques. Le Conseil d’Etat a de nouveau suspendu l’exécution de ce second décret le 10 avril 2024.
La CJUE ayant répondu aux questions préjudicielles le 4 octobre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’article L.412-10 du Code de la consommation était contraire au droit de l’Union européenne.
En conséquence, les deux décrets pris pour l’application de cet article sont privés de base légale et le Conseil d’Etat décide de les annuler.
En d’autres termes, l’interdiction réglementaire d’employer des termes d’origine animale pour désigner des produits contenant des protéines végétales est annulée.
Ces deux décisions sont consultables sur le site du Conseil d’Etat.
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-01-28/465835
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-01-28/492839
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