Publié le 20/05/2025

Hésitations ministérielles sur l’existence d’un secret professionnel des psychologues

Article juridique - Droit de la santé

Le 8 avril 2025, une réponse du ministère de la justice à une question d’un sénateur avait conclu que « A l'instar des psychologues agents publics, les psychologues libéraux sont tenus au secret professionnel, au sens de l'article 226-13 du code pénal (…) ».

Cette réponse illustre l’évolution et les hésitations ministérielles sur ce sujet sensible.

Le 28 septembre 2021, le ministre de la justice lui-même indiquait à une députée que « (...) Si la profession de psychologue n'est pas une profession soumise au secret professionnel du seul fait de son titre, les psychologues qui agissent dans le cadre de l'article 10-5 du code de procédure pénale agissent dans le cadre d'une procédure elle-même couverte par le secret (...) » lorsque les psychologues procèdent à l’évaluation des victimes.

Une réponse du 12 janvier 2023 apportée cette fois par le ministre de la santé à un sénateur considérait que « (...) Bien que les psychologues libéraux ne soient pas soumis au secret professionnel par état, dès lors qu'aucun élément légal ne le prévoit, ils peuvent néanmoins l'être « par profession », ou en raison d'une « fonction ou mission temporaire ». Ce dernier cas intervient de manière ponctuelle et quand la loi le prévoit (...) ».

Le 5 décembre 2023, le ministre de la justice paraissait contredire sa précédente réponse du 28 septembre 2021. Il admettait que « les psychologues libéraux sont tenus au secret professionnel, au sens de l'article 226-13 du code pénal. Cette disposition s'applique par conséquent aux psychologues de manière générale (...) ».

Deux jours plus tard, le 7 décembre 2023, le ministre de la justice répondait à un sénateur qu’« en l'état du droit national, le signalement au procureur de la République de faits de violences conjugales dont aurait connaissance un psychologue se trouve soumis au respect, par ce dernier, du secret professionnel auquel l'astreint sa profession (...) ».

Les réponses ministérielles ont ainsi évolué d'un secret professionnel limité à certaines missions vers un secret professionnel bien plus étendu.

Ces hésitations ministérielles sur l'existence et l'étendue du secret professionnel sont de nature à créer une insécurité, tant pour les psychologues que pour leurs patients.

Comme le proposait le ministre de la justice dans une de ses réponses, il paraît nécessaire d’organiser des « échanges avec l'ensemble des corps professionnels concernés, parmi lesquels les différentes organisations de psychologues (associations, syndicats, organisations nationales, etc.) ».

Les questions et les réponses ministérielles citées dans ce post peuvent être consultées en suivant ces liens.