Dans une décision en date du 28 mai 2025, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité.

Celle-ci concerne la constitutionnalité de l’article L.332-4 alinéa 4 du Code général de la fonction publique.

Cet article exclut les CDD conclus sur le fondement de l’article L.332-7 du même code (destinés à « faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ») de la durée de six ans nécessaire à ce qu’un CDD de droit public puisse être transformé ou renouvelé en CDI.

Une agente contractuelle de droit public dont le CDD n’avait pas été renouvelé, et qui soutenait qu’elle aurait dû bénéficier d’un CDI, a fait valoir que l’article L.332-4 alinéa 4 du CGFP méconnaissait le principe d’égalité prévu par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Le Conseil d’Etat a estimé que ce grief soulevait une question présentant un caractère sérieux. En conséquence, il renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du quatrième alinéa de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique.

Dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat sursoit à statuer sur le pourvoi en cassation dont il est saisi.

Cette décision de transmission de QPC est consultable en suivant ce lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051675267?isSuggest=true