Dans un jugement n°2300279 en date du 9 janvier 2025 (non définitif), le Tribunal administratif de Rouen a jugé que les établissements publics de santé n’étaient pas obligés de mettre en œuvre le forfait mobilités durables au profit de leurs agents publics.
Par la voie de « l’action en reconnaissance de droits » (prévue par l’article L.77-12-1 du code de justice administrative), un syndicat demandait au Tribunal de reconnaitre à l’ensemble des agents publics du centre hospitalier le droit de bénéficier du « forfait mobilités durables » depuis le 11 mai 2020 sans autre condition que celles prévues par la loi et le règlement.
Le Tribunal a d’abord rappelé les dispositions de l’article L.3261-3-1 du code du travail selon lequel « L'employeur peut prendre en charge (…) tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (…) ».
Le Tribunal ajoute que le décret du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » prévoit la possibilité pour les agents publics hospitaliers de bénéficier de ce forfait.
Le jugement interprète ces dispositions législatives et réglementaires comme prévoyant uniquement « la possibilité et non l’obligation pour l’employeur public ou privé de mettre en place le forfait mobilités durables ».
Dans ce contexte d’absence d’obligation de l’employeur, le Tribunal juge que le syndicat n’est pas fondé à soutenir que le forfait mobilités durables s’appliquerait de plein droit aux agents publics du groupe hospitalier.
La requête est donc rejetée.
Ce jugement est consultable sur le site du Tribunal :
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