Dans un jugement n°2202686 en date du 7 novembre 2024, le Tribunal administratif de Caen a jugé qu’un centre hospitalier pouvait légalement refuser une demande de mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans lorsque cette demande ne concerne qu’une période de 10 jours.
Cette demande était présentée sur le fondement de l’article 34 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, lequel prévoit que ce type de disponibilité est « de droit ».
Le centre hospitalier a rejeté la demande et la fonctionnaire a sollicité l’annulation de ce refus auprès du Tribunal administratif de Caen.
Le jugement rappelle tout d’abord l’ensemble des textes applicables à la mise en disponibilité (articles L.514-1 et suivants du Code général de la fonction publique et, pour le cas des fonctionnaires hospitaliers, le décret du 13 octobre 1988).
Selon le Tribunal, il résulte de ces textes « que la mise en disponibilité, de droit, pour élever un enfant âgé de moins de douze ans (…) implique une certaine continuité dans le temps et ne saurait être sollicitée, en principe, pour la garde momentanée de l’enfant, qui relève du congé ordinaire ».
Au cas qui lui était soumis, le Tribunal constate que compte tenue de la très courte durée de la mise en disponibilité sollicitée (10 jours), de la période concernée (19 au 28 décembre) et en l’absence de tout élément de nature à justifier que la situation relevait de la mise en disponibilité de droit pour élever un enfant, la demande ne correspond pas à ce type de disponibilité.
Le jugement précise que la demande de la fonctionnaire s’apparente à une demande de congé ordinaire, ne relevant pas du champ de la mise en disponibilité pour élever un enfant.
Dans ce contexte, le jugement écarte le moyen selon lequel le refus contesté méconnaîtrait le régime juridique de la mise en disponibilité et il rejette la requête de la fonctionnaire.
Ce jugement est consultable sur le site du Tribunal :
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