Dans une ordonnance n°2500764 en date du 10 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution d’une délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé l’organisation d’un référendum local concernant le lieu d’implantation d’une future gendarmerie.
Plusieurs électeurs de la commune ont contesté cette délibération dans le cadre d’une procédure de référé suspension, laquelle nécessite que soient établis une urgence et un doute sérieux sur la légalité de l’acte attaqué.
Dans son ordonnance, le juge des référés considère que la condition d’urgence est satisfaite eu égard à l’imminence du scrutin prévu le 23 février 2025, aux effets juridiques qu’il est susceptible d’emporter, comme à l’importance politique qu’il revêt pour la commune.
S’agissant du doute sérieux, le juge rappelle d’abord le texte de l’article LO1112-1 du CGCT selon lequel les référendums locaux doivent porter sur un projet de délibération.
Au cas qui lui était soumis, le juge constate que le référendum local « ne porte pas sur un projet de délibération, mais sur une simple question sollicitant des électeurs concernés qu’ils donnent leur opinion sur le lieu d’implantation d’une future gendarmerie ».
Dans ce contexte et selon l’ordonnance, il existe un doute sérieux sur la légalité de l’organisation de ce référendum local, lequel ne porte pas sur un projet de délibération.
Les deux conditions du référé suspension (urgence et doute sérieux) étant satisfaites, le juge des référés ordonne la suspension de la délibération prévoyant l’organisation de ce référendum local.
L’ordonnance est consultable sur le site du tribunal :
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