Dans une réponse ministérielle en date du 8 avril 2025, le ministre de la Justice a précisé que les psychologues dans leur ensemble (y compris ceux ayant la qualité d’agents publics) ne pouvaient pas se délier du secret professionnel même en cas de soupçons de violences conjugales.

Plus précisément et en principe, l’article 226-13 du Code pénal prévoit que la violation du secret professionnel est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

D’après le ministre de la Justice, les psychologues sont soumis au secret professionnel.

Au cas des psychologues appartenant à la fonction publique, le ministre ajoute qu’ils sont tenus au secret professionnel en vertu des articles L.121-6 du Code général de la fonction publique et 226-13 du Code pénal.

Par dérogation à l’obligation de respecter le secret professionnel, la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 a permis, dans certaines circonstances, aux médecins et aux professionnels de santé de déroger au secret médical.

C’est notamment le cas lorsqu’ils constatent des sévices ou des privations leur permettant de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises à l'encontre d'une victime, sans que le consentement de la victime majeure ne soit nécessaire. L’article 226-14 du Code pénal prévoit les cas limitatifs dans lesquels le secret professionnel peut ainsi être levé.

Selon le ministre de la Justice, les psychologues ne sont pas concernés par ces hypothèses de levée du secret professionnel.

Le ministre indique à ce titre que les possibilités de déroger légalement au secret professionnel ne concernent que les « professionnels de santé » au sens du Code de la santé publique, à savoir les professions médicales, les professions de la pharmacie et les professions d'auxiliaire médicaux.

Le ministre précise qu’à ce jour, les psychologues ne font pas partie de la catégorie des professionnels de santé ainsi définie.

Il en déduit que « les psychologues ne bénéficient pas de la faculté de levée du secret en matière de violences conjugales ».

Cette réponse ministérielle est consultable sur le site de l’Assemblée nationale :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE610