![[Urbanisme] Sursis-à-statuer et illégalité du futur PLU](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/43233-20200807-103700-6220312539d5215064e1b.jpg)
[Urbanisme] Sursis-à-statuer et illégalité du futur PLU
Par Pol-Emmanuel GRENET le 07/08/2020 - 1 commentaire
Dans le cadre d'un précédent billet, le mécanisme du sursis-à-statuer fut décrypté en ce qu'il permet à l'Administration de refuser la délivrance d’une autorisation d'urbanisme qui serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du ... Lire la suite >
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