Responsabilité du géomètre-expert et règlement d'urbanisme illégal
Par Pol-Emmanuel GRENET le 10/04/2024
Dans une décision récente, une cour d'appel a jugé qu'un géomètre-expert avait manqué à ses obligations contractuelles en ne tenant pas compte de la règle d'urbanisme en vigueur à la date du dépôt du permis d'aménager. Le géomètre-expert avait ... Lire la suite >
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