
Liquidation d'une astreinte d'urbanisme : aucune procédure contradictoire préalable n'est requise
Par Pol-Emmanuel GRENET le 05/08/2026
Par un arrêt du 26 juin 2026, la cour administrative d'appel de Bordeaux a apporté des précisions sur les modalités de liquidation de l'astreinte administrative prévue aux articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l'urbanisme. La Cour considère que la décision procédant à la liquidation de ... Lire la suite >









Derniers commentaires