
Permis de construire : l’absence de pièces peut justifier un refus sans demande préalable de régularisation
Par Pol-Emmanuel GRENET le 22/09/2026
Un dossier incomplet de permis de construire peut-il justifier un refus de l’administration sans demande préalable de pièces complémentaires ? Oui. L’absence de demande de régularisation ne fait pas, à elle seule, obstacle au refus d’un permis de construire. Toutefois, le refus ne peut être fondé ... Lire la suite >








