
Infractions aux règles d'urbanisme : mise en demeure et pouvoirs de l’administration
Par Pol-Emmanuel GRENET le 21/08/2025
Dans un avis récent, le Conseil d’État a précisé l’exercice des pouvoirs de l’administration en matière d’urbanisme lorsque des travaux soumis à permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable – ou dispensés ... Lire la suite >