Par une décision du 29 juin 2026, le Conseil d'État est venu préciser l'articulation entre les dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme et le principe général d'impartialité en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme.

La Haute juridiction rappelle que, lorsque le maire est personnellement intéressé par un projet, qu'il intervienne en son nom propre, comme mandataire ou qu'il puisse raisonnablement être regardé comme ayant un intérêt à l'opération, le conseil municipal doit désigner l'un de ses membres pour se prononcer sur la demande d'autorisation.

Le Conseil d'État souligne toutefois que cette règle de compétence ne suffit pas à elle seule à garantir la régularité de la décision. Même lorsque l'autorisation est délivrée par un autre élu conformément à l'article L. 422-7, le principe d'impartialité demeure pleinement applicable et doit être respecté tout au long de la procédure.

Cette décision confirme ainsi que le dispositif institué par l'article L. 422-7 constitue une garantie particulière destinée à prévenir les conflits d'intérêts, laquelle vient s'ajouter à l'obligation générale d'impartialité qui s'impose à toute autorité administrative.

Conseil d’État, 6/5 CR, 29 juin 2026, n° 496823, mentionné aux tables du Recueil Lebon