Par un arrêt du 26 juin 2026, la cour administrative d'appel de Bordeaux a apporté des précisions sur les modalités de liquidation de l'astreinte administrative prévue aux articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l'urbanisme.

La Cour considère que la décision procédant à la liquidation de l'astreinte n'a pas à être précédée d'une nouvelle procédure contradictoire. Elle relève que les dispositions du code de l'urbanisme relatives à cette police spéciale définissent de manière exhaustive les garanties offertes au destinataire de la mesure, ce qui écarte l'application des règles générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Si le respect du contradictoire est bien requis avant l'édiction de la mise en demeure et de l'astreinte administrative, aucune disposition n'impose à l'autorité compétente de solliciter les observations de l'intéressé avant chaque décision de liquidation, laquelle se borne à tirer les conséquences du maintien de l'inexécution.

Cette décision confirme ainsi que les garanties procédurales attachées à la police spéciale de l'urbanisme sont concentrées au stade de l'édiction de la mesure, sans être renouvelées lors des opérations successives de liquidation de l'astreinte.

CAA de Bordeaux, 5e chambre, 26 juin 2026, n° 25BX00348