Renforcement bienvenu de la protection des victimes de violences conjugales par la loi n°2024-536 du 13 juin 2024 emportant également création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Par Prisca BLARD le 02/07/2024
I/ Création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate Depuis ce 15 juin 2024, le ministère public [mais pas la victime, ce qu'on pourra regretter] peut solliciter la délivrance par le juge aux affaires familiales d’une ordonnance provisoire de protection immédiate. Conditions cumulatives de ... Lire la suite >