Voici une nouvelle illustration de l'interprétation de la notion de risque grave par la Cour européenne des droits de l'homme en matière d'enlèvement international et ses conséquences pour les Etats membres
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Paris
Adresse : 8 RUE PERNELLE 75004 PARIS
Pas de contribution, soyez le premier