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Maître Prune CALONNE-DAVIES

Avocat au barreau de Toulouse

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Photo de Me Prune CALONNE-DAVIES, avocat à TOULOUSE
Compétences : Droit international et de l'Union européenne, Procédure civile, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail et social, Procédures collectives et entreprises en difficultés, Droit de la sécurité sociale, Droit des sociétés, Droit immobilier
Barreau : Toulouse
Adresse : 61, rue Pierre Cazeneuve 31200 TOULOUSE

Les publications de Maître Prune CALONNE-DAVIES en décembre 2017

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CIPAV, A PENSION FUND THAT “WORKS ON THE HEAD"

CIPAV, A PENSION FUND THAT “WORKS ON THE HEAD"

Par Prune CALONNE-DAVIES le 22/01/2018
CIPAV is the interprofessional provident and old-age insurance fund to which are affiliated self-employed, liberal professions. It is a mandatory scheme ...... whose disorderly management and deplorable service offered to members have led to many scandalous situations and put in the financial difficulty professionals. RECURRING PROBLEMS: The difficulties that ... Lire la suite >
SIGNER UNE TRANSACTION AVEC VOTRE EMPLOYEUR

SIGNER UNE TRANSACTION AVEC VOTRE EMPLOYEUR

Par Prune CALONNE-DAVIES le 13/12/2017
SIGNER UNE TRANSACTION AVEC VOTRE EMPLOYEUR QU’EST CE QU’EST LA TRANSACTION ? La transaction a pour objet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du contrat de travail antérieure, elle ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive : Exemple : on fait une transaction ... Lire la suite >
Mutually consented divorce in france after the new reform

Mutually consented divorce in france after the new reform

Par Prune CALONNE-DAVIES le 13/12/2017
The divorce by mutual consent in France after the new reform applicable since the 1st of January 2017 French divorce law from the 1st of January 2017 has been subject to a paramount reform where French judge no longer approve divorce settlements, the latter being drafted by French avocats (one for each spouse) and then recorded by a french notaire. It could ... Lire la suite >
CSG-CRDS

CSG-CRDS

Par Prune CALONNE-DAVIES le 13/07/2016
Bonjour à tous, En Mars, un particulier m’a posé la question suivante : Cette personne me questionne sur le paiement de la CGS/CRDS en France. Elle précise payer ces deux taxes alors qu’elle ne bénéficie pas de la sécurité sociale en France. Elle me demande quelle est la définition d’un ... Lire la suite >
Comment transiger avec son employeur

Comment transiger avec son employeur

Par Prune CALONNE-DAVIES le 13/07/2016
SIGNER UNE TRANSACTION AVEC VOTRE EMPLOYEUR ? QU’EST CE QU’EST LA TRANSACTION ? La transaction a pour objet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du contrat de travail antérieure, elle ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive : Exemple : on fait une transaction ... Lire la suite >