
Contrat hors établissement : un bordereau de rétractation non conforme entraîne la nullité du contrat
Par Quentin LUCAS le 10/07/2026
Contrat hors établissement : un bordereau de rétractation mal placé peut tout annuler Un jugement du tribunal judiciaire de Limoges du 26 mars 2026 (RG n° 24/01503) illustre les conséquences d'un défaut de conformité du bordereau de rétractation dans un contrat conclu hors établissement : la ... Lire la suite >

