
Permis de construire refusé : le promoteur peut devoir indemniser l’agence immobilière
Par Quentin LUCAS le 09/09/2026
Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 juillet 2026 (n° 24/10367) précise les conditions dans lesquelles un acquéreur professionnel peut voir sa responsabilité délictuelle engagée envers l'agence immobilière qui l'a mis en relation avec le vendeur, lorsque la non-réalisation de la vente ... Lire la suite >






