Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 26 janvier 2026 (RG n° 25/07532), rappelle que le refus prolongé d'un locataire de laisser accéder son logement pour des travaux nécessaires peut constituer un trouble manifestement illicite, justifiant une autorisation d'entrer dans les lieux, au besoin avec l’assistance d’un serrurier.

Les faits

Une bailleresse loue un appartement parisien depuis 2006. En 2024, les services d'hygiène de la ville constatent des problèmes d'humidité et de moisissures liés à une ventilation insuffisante, et mettent en demeure le bailleur d'y remédier. Celui-ci mandate une entreprise pour installer une ventilation mécanique contrôlée (VMC).

Pendant plusieurs mois, la locataire refuse cependant systématiquement de donner accès à son logement pour la réalisation de ces travaux, malgré les relances de la société gestionnaire et une sommation délivrée par commissaire de justice. La bailleresse saisit alors le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, pour obtenir l'autorisation de pénétrer dans les lieux afin de faire réaliser les travaux.

La position de la locataire

La locataire s'oppose à la demande. Elle explique que l'installation d'une simple VMC est très insuffisante au regard de l'ensemble des désordres affectant son logement, qu'elle estime insalubre et indécent : présence de plomb, moisissures, désordres structurels dans les parties communes. Elle demande, à titre reconventionnel, la réalisation de travaux plus larges ainsi qu'un relogement le temps de leur exécution.

L'analyse du tribunal

Le tribunal rappelle qu'en application de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de permettre l'accès aux lieux loués pour l'exécution des travaux nécessaires au maintien en état du logement. Réciproquement, le bailleur doit assurer au locataire la jouissance paisible du bien et procéder aux réparations nécessaires à son entretien normal.

Au vu des constats répétés des services municipaux et des mises en demeure administratives adressées à la bailleresse, le tribunal considère que la nécessité d'installer une VMC est établie avec l'évidence requise en référé.

Le refus prolongé d'accès opposé par la locataire constitue donc un trouble manifestement illicite.

Le tribunal enjoint à la locataire de laisser l'accès à son logement dans un délai de quinze jours, à défaut de quoi le bailleur sera autorisé à pénétrer dans les lieux avec l'assistance d'un serrurier, voire des forces de l'ordre.

En revanche, le tribunal juge que les autres demandes de la locataire — travaux plus étendus, relogement — ainsi que la demande de dommages et intérêts de la bailleresse se heurtent à des contestations sérieuses, notamment sur l'ampleur des désordres et leur imputabilité respective entre le bailleur et la copropriété. Ces demandes relèvent donc du juge du fond et non du juge des référés.

Ce qu'il faut en retenir

Cette décision illustre une règle simple mais parfois méconnue : le refus d'accès à un logement pour des travaux d'entretien nécessaires, documentés par des constats administratifs, peut être sanctionné rapidement par le juge des référés, indépendamment de tout autre litige entre les parties sur l'état général du logement.

Pour les bailleurs confrontés à un refus d'accès, il est essentiel de constituer un dossier solide — mises en demeure, constats administratifs, échanges écrits — avant d'engager une procédure en référé. Pour les locataires, refuser l'accès sans motif sérieux expose à une autorisation judiciaire d'entrer dans les lieux, sans pour autant faire obstacle à une action séparée sur l'état du logement.

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