
LE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE D’UN LOCAL COMMERCIALCONSTITUE UN MANQUEMENT POUR LE BAILLEUR A SON OBLIGATION DE DELIVRANCE.
Par Raymond AUTEVILLE le 07/06/2022
Mme [C] [Y], Mme [E] [D], Mme [K] [D], M. [B] [D], M. [N] [D], M. [L] [D] et Mme [T] [D] (les consorts [D]) ont donné à bail commercial à la société La Vénitienne un local édifié sans permis de construire. La société La Vénitienne a assigné les consorts [D] en résolution ... Lire la suite >
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