
INSAISISSABILITE DU COMPTE JOINT DE LA CAUTION POUR DEFAUT D'IDENTIFICATION DES FONDS
Par Raymond AUTEVILLE le 29/03/2022
Par acte en date du 17 octobre 2019, M. C. a fait assigner la société Groupe D. Investissement devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Douai aux fins de contester la saisie-attribution, pratiquée sur son compte joint. Par un jugement en date du 13 septembre 2021, le juge de l'exécution l’a ... Lire la suite >
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