
LA VIOLATION DES REGLES D’URBANISME EST SANS EFFET SUR LA VALIDITE DE L’USUCAPION
Par Raymond AUTEVILLE le 13/12/2022
Mme [W] et M. [V], et se pourvoient en cassation, en soutenant que nul ne peut prescrire en vertu d'une possession s'établissant sur des actes illicites ou irréguliers ; qu'en retenant, pour juger que Mme [Y] [E] [R] et M. [G] [V] étaient propriétaires indivis de la parcelle T n° [Cadastre 1]. Les demandeurs au ... Lire la suite >
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