Le notaire doit effectuer toutes les recherches utiles afin de garantir l'efficacité des actes qu'il rédige, à défaut il peut être tenu d'indemniser la moins value causée par sa négligence.


Par acte authentique en date du 26 octobre 1959 un propriétaire avait consenti au profit du fonds voisin une servitude non aedificandi.

Pourtant trois ans plus tard, lors de la vente du fonds servant, le même notaire instrumentaire ne mentionnait pas l’existence d’une telle servitude.

Plus de trente ans après les propriétaires du fonds servant voulurent monter un projet immobilier, le voisin se prévalu de la servitude.

Les propriétaires du fonds servant ont engagé la responsabilité du notaire afin d’etre indemnisé de la dépréciation de leur bien.

Par arrêt en date du 31 janvier 2008 la première chambre civile de la Cour de Cassation (n°06-28.873) décide que le notaire était responsable de la moins value causée aux propriétaires du fonds servant pour ne pas avoir recherché dans ses minutes les informations relatives à l’immeuble.

La solution retenue mérite attention pour deux raisons :

-d’une part il rappelle la classique obligation du notaire d’effectuer toutes les recherches utiles afin d’assurer l’efficacité des actes qu’il rédige.

-D’autre part, la cours considère que, la nature de la servitude grevant le fonds, cause une moins value ; qu’il y a lieu de se fonder, non sur le prix théorique du bien, mais sur le préjudice réellement subi (perte à la revente en tenant compte du potentiel de constructibilité perdu par le propriétaire.)