Le premier rapport annuel sur la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme a été publié.

Le Comité des ministres a publié son premier rapport annuel relatif à l'exécution des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Il est de plus disponible in extenso sur le site du Conseil de l'Europe.

Ce rapport a été très bien accueilli dans les Etats signataires de la Convention, car la Cour Européenne est aujourd'hui devenue une pièce maîtresse dans le système juridictionnel des Etats membres.

En effet, l'article 46 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, impose aux Etats signataires, de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour.

Il faut se féliciter que globalement, selon le rapport, les Etats réforment le plus souvent leur législation interne, pour la rendre compatible avec les arrêts de la Cour. De plus, ils exécutent également, dans des délais acceptables, les décisions de la Haute Juridiction Européenne.

Au titre de l'année 2007, le rapport souligne les matières dans lesquelles l'Etat Français a été condamné :

- durée excessive des procédures ;

- défaut d'accès à un tribunal ;

- procédure judiciaire équitable ;

- protection de la vie privée et familiale ;

- le droit de propriété.

Mettre les projecteurs sur un problème, c'est souvent le régler à moitié. Nul doute que la publication annuelle du rapport par le Comité des Ministres de l'Europe, favorisera une exécution plus rapide et plus complète des arrêts de la C.E.D.H.