Une application bienveillance de l'article L 114-2 du Code des Assurances.


L’article L 114-2 du Code des Assurances fait courir la prescription biennale à compter de la notification par l’assureur de sa position sur la garantie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un joaillier qui avait été victime de vol de bijoux précieux, s’est vu opposer la prescription biennale par son assureur.

Pour contourner celle-ci, le joaillier avait invoqué le mal fondé de l’exception de prescription, parce que l’assureur était incapable, en l’espèce, de produire l’accusé de réception.

Les juges du fond ont admis l’argument. Mais, ils ont été censurés par la Deuxième Chambre Civile, qui, par arrêt en date du 10 juillet 2008, Juris-Data 2008 – 044824, au motif que dès lors qu’il résultait des débats, que la lettre avait été expédiée en recommandé avec accusé de réception, peu importe que l’assureur soit incapable de produire l’accusé de réception.

C’est une application plus que bienveillante des dispositions claires et précises de l’article L 114-2, du Code des Assurances.