En matière d'expropriation, le juge administratif contrôle la véritable utilité publique, qui justifie l'atteinte au droit de propriété.


C’est par la technique du « bilan – coût – avantage », que le juge administratif contrôle l’utilité publique de l’expropriation réalisée par l’autorité administrative.

Le juge vérifie la réelle nécessité de la mesure prise pour atteindre l’objectif poursuivi. Il apprécie ainsi, s’il n’était pas possible d’atteindre le même objectif, par un moyen moins coûteux pour la collectivité, et moins attentatoire au droit de propriété.

C’est à la lumière de cette jurisprudence, qu’il faut lire l’arrêt rendu le 30 octobre 2008, req. n° 07NC01399, par la Cour Administrative d’appel de Nancy.

En l’espèce, la commune avait exproprié un administré pour réaliser un projet de création d’une voie d’accès à une source, alors qu’il existait une servitude qui permettait l’accès à ladite source.

Le Tribunal Administratif de Besançon qui avait débouté la propriété expropriée, a été censuré pour les motifs ci-dessus exposés.