Le garde des Sceaux a présenté au Conseil des ministres du 8 avril 2009 un projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution relatif à l'exception d'inconstitutionnalité.


La loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, du 23 juillet 2008, a introduit un droit nouveau au profit du justiciable, en lui permettant de saisir le Conseil Constitutionnel, en vue de vérifier la conformité d’une loi aux droits et libertés constitutionnellement garantis.

Le projet de loi présenté par le Ministre de la Justice précise les conditions de mise la mise en œuvre de ce nouveau droit.

L’exception de constitutionnalité pourra être soulevée au cours de toute instance, devant toute juridiction relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, y compris pour la première fois en appel ou en cassation, avec des aménagements en matière pénale.

La juridiction saisie du litige procédera à un premier examen, destiné à vérifier que l'argumentation présente un minimum de consistance, avant de renvoyer la question de constitutionnalité à la juridiction suprême dont elle relève.

Le Conseil d'État ou la Cour de cassation saisira le Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité si la disposition contestée soulève une question nouvelle ou présente une difficulté sérieuse.

La juridiction devant laquelle l’exception est soulevé devra sursoir à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel.

Le délai de règlement de la question de constitutionnalité est fixé à six mois maximum, à raison de trois mois laissés aux cours suprêmes pour renvoyer ou non la question au Conseil constitutionnel et trois mois laissés au juge constitutionnel pour se prononcer sur la question de constitutionnalité

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Nous reviendrons ultérieurement sur ce sujet important