L'offre d'indemnité doit comporter tous les chefs indemnisables de préjudice.


Depuis la loi BADINTER du 5 janvier 1985, l’assureur est tenu de faire une offre d’indemnisation dans le délai maximum de 8 mois à compter de l’accident.

Lorsque la victime n’est pas consolidée, l’assureur doit faire une offre provisionnelle.

A défaut, le montant de l’indemnité allouée est assorti d’un intérêt, de plein droit égal au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai de 8 mois et jusqu'au jour de l’offre ou du jugement définitif.

Cette offre d’indemnisation est réglementée avec précision par la loi (la victime doit avoir reçu le rapport d’expertise amiable, être avisée qu’elle peut se faire assister d’un avocat, l’offre doit comporter tous les éléments indemnisables du préjudice...).

Certaines compagnies ne s’embarrassent pas de ce formalisme et ne sont pas toujours sanctionnées par les juges du fond.

Par arrêt en date du 2avril 2009 la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation, rappelle la règle, en censurant la Cour d’Appel d’Aix en Provence, qui avait refusé la sanction du doublement des intérêts, alors que l’offre d’indemnité provisionnelle ne comprenait pas tous les éléments du préjudice (Civ.2 ; 2avril 2009 jurisdata n° 2009-047711).

Notons que la loi du 21 décembre 2006 impose l’imputation des prestations sociales, poste par poste. C’est une raison supplémentaire pour exiger que l’offre d’indemnisation y compris provisionnelle, comprenne tous les éléments du préjudice.