La participation pour le financement des voies nouvelles et des réseaux (PVR) permet de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions.

La PVR doit être mentionnée dans le certificat d'urbanisme dès que la commune a décidé de l'instaurer.

Si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain, notamment la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1, est déposée dans le délai d'un an à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respecte les dispositions mentionnées dans ledit certificat, il s'opère une certaine cristallisation des dispositions d'urbanisme et du régime des taxes et participations applicables à un terrain.

Par un arrêt en date du 20 janvier 2009, le Conseil d'Etat remet de façon contestable en cause cette situation.

En l'espèce une commune avait omis de préciser dans un certificat d'urbanisme que le terrain dont il était demandé la situation était assujetti à la PVR.

Le Conseil d'Etat dit et juge que la cristallisation ne saurait avoir pour effet de justifier la délivrance d'un permis de construire en méconnaissance des dispositions légalement applicables à la date du certificat, alors même que ce dernier aurait omis d'en faire mention ; que, par suite, la circonstance que l'auteur du certificat d'urbanisme a omis de mentionner une participation ou une taxe légalement applicable à la date de la délivrance de ce document n'est pas de nature à créer, au profit du bénéficiaire d'un permis de construire, des droits acquis à ne pas acquitter les sommes dues à ce titre lors de la délivrance du permis.

(CE, 8e et 3e ss-sect., 22 janv. 2010, n° 312425, Cne La Foye-Monjault : JurisData n° 2010-000081)