Dans une réponse ministérielle publiée le 11 février 2010, le ministère de l'Écologie rappelle une nouvelle fois que les plans d'occupation des sols (POS) ou les plans locaux d'urbanisme (PLU) ne peuvent interdire les lotissements :

« Les dispositions du règlement d'un POS ou d'un PLU qui interdisent les lotissements sont illégales. La jurisprudence considère en effet que les documents d'urbanisme ne peuvent porter que sur des règles de fond et non sur des procédures (Conseil d'État, 19 octobre 2001, commune de Talange, n° 207677 ; Conseil d'État, 21 mars 1986, copropriété de l'immeuble Les Périades, n° 61817).

Il n'est donc pas possible d'interdire un lotissement qui est une procédure de division. Par ailleurs, l'interdiction d'un lotissement aboutit à imposer le recours à d'autres procédures (ZAC, permis groupé...) pour procéder à des divisions foncières. On est donc en présence d'une disposition illégale du règlement que l'autorité compétente doit s'abstenir d'appliquer (Conseil d'État, avis du 9 mai 2005, M. Marangio, n° 277280), dans l'attente d'une modification du document d'urbanisme.(...). ».

De nombreux POS et certains PLU proscrivent les lotissements dans certaines zones. Pourtant, le lotissement n'est pas un type d'utilisation du sol mais une procédure de division foncière.

En outre, les auteurs d'un POS ou d'un PLU ne sont pas non plus habilités à réglementer le droit de disposer, et donc de diviser, reconnu aux propriétaires par l'article 544 du Code civil.

(Rép. min. n° 02916 : JO Sénat Q, 11 févr. 2010, p. 327)