Rafal Frasik et Pawel Jaremowicz, sont deux ressortissants polonais. M. Frasik réside à Cracovie et M. Jaremowicz est actuellement détenu à la prison de Wolów.
Tous deux purgeaient une peine d'emprisonnement (M. Frasik pour avoir violé et menacé sa compagne de longue date, I. K., et M. Jaremowicz pour tentative de cambriolage) lorsqu'ils demandèrent aux tribunaux compétents, en avril 2001 et juin 2003 respectivement, l'autorisation de se marier, en prison, avec deux femmes avec lesquelles ils avaient noués des relations.
La Cour relève que l'exercice du droit de se marier ne dépend aucunement du fait qu'une personne soit en liberté ou en prison. Si l'emprisonnement prive les personnes de leur liberté et de certains droits et privilèges, cela ne signifie pas que les détenus ne peuvent pas se marier.
Les autorités polonaises ne pouvaient pas, au regard de l'article 12, et sauf raisons de sécurité non invoquées, faire obstacle à la décision d'un détenu de se marier avec la personne de son choix, en particulier - comme en l'espèce - au motif que les relations n'étaient pas acceptables pour les autorités et s'écartaient des conventions et normes sociales prédominantes.
Les refus ont eu pour conséquence de porter atteinte à l'essence même du droit des requérants de se marier ; il y a eu donc violation de l'article 12 de la CEDH dans les deux affaires.
(CEDH, 5 janv. 2010, n° 22933/02, Frasik c/ Pologne; CEDH, 5 janv. 2010, n° 240323, Jaremowicz c/ Pologne, arrêts de chambre)
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