Une mère a conclu avec une société un contrat de formation professionnelle pour le compte de son fils.

Cette école de commerce et de gestion se faisait fort à travers des documents publicitaires mais aussi sur son site internet de trouver un employeur à ses éleves.

N'ayant pas réglé les frais de scolarité de son fils , la mère a fait l'objet d'une condamnation par ordonnance d'injonction de payer à laquelle elle a formé opposition au motif que la société n'avait pas respecté son obligation de trouver un employeur à ses élèves.

Pour la condamner au paiement, le tribunal d'instance retient que cette obligation n'est mentionnée ni dans le contrat, ni dans les conditions générales et particulières, les brochures publicitaires ne pouvant en aucun cas être considérées comme un contrat.

Ce raisonnement est heureusement censuré par la Cour de Cassation qui reproche au juge d'avoir ainsi statué alors que les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle, dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant.

(Cass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 08-14.461, Y c/ Sté Institut supérieur de commerce et de gestion : JurisData n° 2010-005504)