La Commission européenne a demandé à la France de modifier les dispositions qui permettent de bénéficier d'un amortissement accéléré en cas d'investissement dans l'immobilier résidentiel neuf situé en France (régimes Périssol, Besson, Robien, Borloo), mais qui ne l'autorisent pas pour des investissements similaires dans un autre pays européen.

Ces dispositions sont jugées incompatibles avec la libre circulation des capitaux. Cette demande n'aurait en pratique, pas de portée, estime-t-on au Secrétariat d'état au logement qui pointe que ces dispositifs sont éteints depuis le 31 décembre 2009.

Mais le raisonnement pourrait s'appliquer au régime Scellier.

Pour le moment, la France doit répondre dans les deux mois à cet avis motivé, sauf à encourir la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne.

(CE, 16 févr. 2011, Communiqué)