En l'espèce, un litige oppose un propriétaire à son locataire, lequel avait mis la maison qu'il louait à la disposition de son employé, celui-ci intervenant volontairement à l'instance.

L'occupant du bien loué est-il recevable à invoquer un trouble de jouissance à l'encontre du bailleur avec lequel il n'est pas contractuellement lié ?

Peut-il reprocher au bailleur la faute commise dans le cadre du contrat de bail le liant à un tiers ?

D'un point de vue théorique la question ne fait plus débat, il est désormais constant qu'un tiers à un contrat puisse invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.(Cass. ass. plén., 6 oct. 2006 : JurisData n° 2006-035298).

L'attention se cristallise désormais sur la notion de préjudice distinct.

Dans la présente affaire, le Tribunal d'Instance de Perpignan avait jugé la demande irrecevable.

Saisie en cause d'appel, la cour d'appel de Montpellier, dans une décision du 4 janvier 2011, réforme partiellement la décision de première instance, mais sans pour autant retenir la responsabilité du bailleur: « l'absence de lien contractuel direct avec les bailleurs et l'existence d'un contrat de travail avec le locataire ne sont pas exclusifs d'une action des occupants sur le fondement quasi-délictuel à l'égard des bailleurs, dès lors qu'ils peuvent se prévaloir des fautes de ces derniers dans l'exécution du contrat, si ces dernières leur ont causé un préjudice distinct (...) ».

(CA Montpellier, ch. 1, sect. B, 4 janv. 2011 : JurisData n° 2011-002699)