C'est une solution très classique que rappelle le ministre chargé des collectivités territoriales dans la présente réponse : la responsabilité de la commune peut être engagée en cas de transmission de renseignements inexacts en matière d'urbanisme, dès lors que l'intéressé subit un préjudice qui a pour cause la fourniture de ces informations erronées.
Il en va notamment ainsi lorsque ce préjudice résulte de la délivrance d'un certificat d'urbanisme erroné ou incomplet (CE, 13 nov. 2002, n° 230289 : JurisData n° 2002-064655) ou d'une note de renseignements inexacte ou incomplète (CE, 27 juill. 2001, n° 212050).
Mais comme le souligne le ministre interrogé, la responsabilité de la commune peut être atténuée lorsque la victime du préjudice ne pouvait ignorer les particularités du site compte tenu de sa qualité de professionnel de l'immobilier (CE, 7 mai 2007, n° 282311 : JurisData n° 2007-071921).
(Rép. min. n° 15670 : JO Sénat Q 13 janv. 2011, p. 70)
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