L'Assemblée nationale a adopté, après modifications, le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, selon la procédure d'urgence.
Le texte devrait être voté définitivement, en commission mixte paritaire, d'ici au 14 juillet. Il est prévu, à titre expérimental, jusqu'en 2014, dans certaines cours d'appel, des tribunaux correctionnels ouverts à des »citoyens assesseurs », qui pourront participer au jugement des délits punis d'une peine égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement.
Les délits financiers sont exclus du périmètre de la réforme. L'Assemblée a décidé de réduire le nombre de jurés des cours d'assises de 9 à 6 en première instance et de 12 à 9 en appel.
Le second volet du texte, sur la justice des mineurs, comprend notamment la création d'un tribunal correctionnel pour les récidivistes de plus de 16 ans, pour des délits passibles de plus de trois ans de prison.
Des critiques justifiées se sont élevées contre ce projet de loi.
En effet l'introduction des jurés populaire en correctionnelle est une réforme hâtive et impréparée qui ne suffira pas à palier le manque de moyens de la justice.
De plus il semble nécessaire de préserver la spécificité du traitement de la délinquance des mineurs qui doit évidemment demeurée axer sur l'éducation et la réinsertion.
(AN, 1re lecture, 28 juin 2011, TA mod. n° 694)
Pas de contribution, soyez le premier