On sait que le législateur a encadré l'instruction de la déclaration de sinistre dans le cadre de l'assurance dommage ouvrage.

L'article L242-1 du Code des Assurances, sanctionne l'assureur qui n'a pas respecté les délais prévus par la loi:

- la garantie est acquise à l'assuré pour le sinistre déclaré, sans que l'assureur puisse opposer une cause de non garantie

- l'indemnité due est majorée de plein droit des intérêts au double du taux légal

Les juges du fond, sans doute exaspéré par l'incurie de l'assureur dommage-ouvrage, qui tombait sous le coup de la sanction de l'article L242-1 du Code des Assurances, ont refusé, à l'assurance d'exercer son action récursoire contre les entreprises responsables du sinistre et leur assureur.

La Cour d'appel d'Aix avait estimé que l'obligation de garantie de la compagnie d'assurance, découle directement de la sanction frappant le non respect des articles L242-1 et A243-1 II B 2e du Code des Assurance"

La Cour de Cassation a censuré cette argumentation en estimant qu'elle était contraire à la lettre de l'article L22-1 du Code des Assurances.

L'assurance dommage-ouvrage, dans tous les cas conserve son action récursoire contre les entreprises responsables et leurs assureurs.

(3eme civ 9 mai 2012, n°11-11749)